Comment fonctionne le report d’imposition sur plus-value en cas d’apport ?
Le report d’imposition constitue l’un des mécanismes fiscaux les plus sophistiqués du droit français, permettant aux entrepreneurs et investisseurs de différer le paiement de l’impôt sur les plus-values réalisées lors d’opérations d’apport. Cette technique d’optimisation fiscale, encadrée par des dispositions…
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